Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information »

JORF n°0156 du 8 juillet 2009

En vigueur depuis le 23/09/2015En vigueur depuis le 23 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 23/09/2015Version en vigueur depuis le 23 septembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information apporte son concours aux services de l'Etat en matière de sécurité des systèmes d'information.


Elle apporte son soutien :

― à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat pour ce qui concerne la sécurité du réseau interministériel de l'Etat ;


― au ministre chargé des communications électroniques dans le domaine de l'intégrité et de la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;


― aux ministres coordonnateurs des secteurs d'activité d'importance vitale pour la protection de la sécurité des systèmes d'information des installations d'importance vitale.