Décret n°2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

En vigueur depuis le 23/09/2015En vigueur depuis le 23 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 septembre 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/09/2015Version en vigueur depuis le 23 septembre 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 8 (V)

Le service public du changement d'adresse créé par l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée est géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Un comité de pilotage réunit, sous la présidence du directeur du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, les représentants des différentes catégories de personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er de l'ordonnance du 28 avril 2005 susvisée. Il veille au bon fonctionnement du service public du changement d'adresse. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.