Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile

En vigueur depuis le 01/11/2015En vigueur depuis le 01 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2015

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Article 29

Version en vigueur depuis le 01/11/2015Version en vigueur depuis le 01 novembre 2015


Sous réserve des adaptations qu'elles prévoient, les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.