Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-157 (VD)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R348-1 (VT)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R348-2 (VT)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R348-3 (VT)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (VT)