Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

JORF n°0219 du 22 septembre 2015

En vigueur depuis le 23/09/2015En vigueur depuis le 23 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/09/2015Version en vigueur depuis le 23 septembre 2015


Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 28 septembre 2015.