Arrêté du 11 septembre 2015 précisant les modalités d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution dans le cadre de la résolution

JORF n°0218 du 20 septembre 2015

En vigueur depuis le 21/09/2015En vigueur depuis le 21 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/09/2015Version en vigueur depuis le 21 septembre 2015


Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.