Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger

JORF n°0216 du 18 septembre 2015

En vigueur depuis le 19/09/2015En vigueur depuis le 19 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2018

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/09/2015Version en vigueur depuis le 19 septembre 2015


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.