Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger

JORF n°0216 du 18 septembre 2015

En vigueur depuis le 19/09/2015En vigueur depuis le 19 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2018

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/09/2015Version en vigueur depuis le 19 septembre 2015


Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.