Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement des déclarations rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger

JORF n°0216 du 18 septembre 2015

En vigueur depuis le 19/09/2015En vigueur depuis le 19 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 2018

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Article 5

Version en vigueur depuis le 19/09/2015Version en vigueur depuis le 19 septembre 2015


I. - Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées deux ans en ligne, puis six ans en archives.
II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.