Arrêté du 8 septembre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dénommé « CCSF »

JORF n°0216 du 18 septembre 2015

En vigueur depuis le 19/09/2015En vigueur depuis le 19 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 19/09/2015Version en vigueur depuis le 19 septembre 2015


Les données visées à l'article 3 sont conservées en base active pendant la durée d'apurement du plan, puis sont archivées pendant une durée de huit ans.
Les données relatives aux connexions des agents visées à l'article 4 sont conservées jusqu'à la date de suppression des dossiers de la commission des chefs de services financiers auxquels elles se rattachent.