Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)

JORF n°0215 du 17 septembre 2015

En vigueur depuis le 18/09/2015En vigueur depuis le 18 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2015

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Article 27

Version en vigueur depuis le 18/09/2015Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015


Les dispositions de l'article 20 s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur du présent décret.