Décret n° 2015-1144 du 15 septembre 2015 modifiant le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur

JORF n°0215 du 17 septembre 2015

En vigueur depuis le 18/09/2015En vigueur depuis le 18 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/09/2015Version en vigueur depuis le 18 septembre 2015


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.