Arrêté du 21 août 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux polices municipales en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0208 du 9 septembre 2015

En vigueur depuis le 10/09/2015En vigueur depuis le 10 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 10/09/2015Version en vigueur depuis le 10 septembre 2015


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.