LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)

JORF n°0017 du 21 janvier 2014

En vigueur depuis le 19/08/2015En vigueur depuis le 19 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2025

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Article 16

Version en vigueur depuis le 19/08/2015Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Modifié par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 26 (V)

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Art. 88

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Art. 86
II. - Les articles 7 à 14 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.