Arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

JORF n°0066 du 19 mars 2014

En vigueur depuis le 20/03/2014En vigueur depuis le 20 mars 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2014

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/2014Version en vigueur depuis le 20 mars 2014


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.