Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux

En vigueur depuis le 05/12/2015En vigueur depuis le 05 décembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/12/2015Version en vigueur depuis le 05 décembre 2015


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.