Arrêté du 11 août 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (DCL)

JORF n°0203 du 3 septembre 2015

En vigueur depuis le 04/09/2015En vigueur depuis le 04 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/09/2015Version en vigueur depuis le 04 septembre 2015


Les données à caractère personnel prévues à l'article 2 sont conservées dans le traitement de données dans les conditions suivantes :


- les données relatives aux candidats au diplôme de compétence en langue sont conservées pendant dix ans ;
- les données relatives aux responsables des centres d'examen sont conservées pendant trois ans renouvelables tous les trois ans ;
- les données relatives aux présidents et aux membres du jury sont conservées pendant un an renouvelable ;
- les données relatives aux examinateurs sont conservées pendant trois ans renouvelables tous les trois ans.