Arrêté du 11 août 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel intitulé « diplôme de compétence en langue » (DCL)

JORF n°0203 du 3 septembre 2015

En vigueur depuis le 04/09/2015En vigueur depuis le 04 septembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 04/09/2015Version en vigueur depuis le 04 septembre 2015


Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, pour l'accomplissement de leurs missions respectives et pour l'exercice des finalités prévues à l'article 1er, à recevoir communication des données mentionnées à l'article 2 sont :


- le responsable et les gestionnaires du centre national du diplôme de compétence en langue de la direction générale de l'enseignement scolaire ;
- les responsables et les gestionnaires des divisions des examens et concours des rectorats d'académie ;
- les responsables des centres d'examen ;
- le président et les membres du jury ;
- les examinateurs.


Les candidats à l'examen sont destinataires des données qui les concernent.