Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse

En vigueur depuis le 14/08/2015En vigueur depuis le 14 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2015

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Article 10

Version en vigueur depuis le 14/08/2015Version en vigueur depuis le 14 août 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 12

L'obtention d'une licence "petits métiers côtiers" est réservée aux seuls navires d'une longueur inférieure ou égale à dix mètres mesurée entre perpendiculaires.

Cette licence n'autorise qu'une pêche pratiquée à l'aide des seuls engins suivants :

- filets trémails ;

- filets maillants ;

- palangres ;

- casiers ou girelliers ;

- nasse à crevettes.