Arrêté du 26 novembre 2004 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile

JORF n°277 du 28 novembre 2004

En vigueur depuis le 30/08/2015En vigueur depuis le 30 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/08/2015Version en vigueur depuis le 30 août 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 21 août 2015 - art. 1

Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 26 novembre 2004 susvisé en fonctions dans les sites des périmètres géographiques des directions de la sécurité de l'aviation civile Nord et Nord-Est et dans les sites des régions Centre et Haute-Normandie est fixé à 102,40 €.