Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales

JORF n°0200 du 30 août 2015

En vigueur depuis le 31/08/2015En vigueur depuis le 31 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/08/2015Version en vigueur depuis le 31 août 2015


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.