Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Décret n° 2015-1091 du 28 août 2015 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 août 2015