Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 avril 2019

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015
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