Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

JORF n°0199 du 29 août 2015

En vigueur depuis le 20/04/2016En vigueur depuis le 20 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2021

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Article 21

Version en vigueur depuis le 20/04/2016Version en vigueur depuis le 20 avril 2016


A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 janvier 2009
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 janvier 2009
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexes, Sct. MARQUAGE "CE" VISE A L'ARTICLE 11., Art. ANNEXE

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.