Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

JORF n°0199 du 29 août 2015

En vigueur depuis le 20/04/2016En vigueur depuis le 20 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2021

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20/04/2016Version en vigueur depuis le 20 avril 2016


Les équipements conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.