Décret n° 2015-1083 du 27 août 2015 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

JORF n°0199 du 29 août 2015

En vigueur depuis le 20/04/2016En vigueur depuis le 20 avril 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2021

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Article 17

Version en vigueur depuis le 20/04/2016Version en vigueur depuis le 20 avril 2016


A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexes, Sct. Marquage "CE" de conformité., Art. Annexe

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension sont remplacées par les références au présent décret à compter du 20 avril 2016.