Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement

JORF n°0046 du 24 février 2010

En vigueur depuis le 29/08/2015En vigueur depuis le 29 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 novembre 2023

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Article 17

Version en vigueur depuis le 29/08/2015Version en vigueur depuis le 29 août 2015

Modifié par ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 - art. 8

La longueur d'une zone de mélange est proportionnée à la largeur de la masse d'eau et ne peut dépasser :

- dix fois la largeur du cours d'eau au droit du point de rejet ;

- dix pour cent de la longueur de la masse d'eau dans laquelle s'effectue le rejet, ;

- un kilomètre.