Arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche

En vigueur depuis le 01/09/2020En vigueur depuis le 01 septembre 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2025

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/09/2015Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015


Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.