1° Le brevet de capitaine 200 pêche est un titre polyvalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui, opérationnel et de direction conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ;
2° Sauf cas particuliers prévus dans le présent arrêté, doivent être obtenus préalablement à toute demande de délivrance du brevet de capitaine 200 pêche :
.1 Le diplôme de capitaine 200 ou bien tout autre diplôme ou brevet mentionné au 3° de l'article 10, et
.2 Pour les titulaires des diplômes et brevets mentionnés au 3.1 de l'article 10, le module pêche dont les conditions d'obtention sont fixées par le présent arrêté.
Ni le diplôme de capitaine 200 ni le module pêche ne constituent un titre de formation professionnelle maritime. Ils ne permettent pas d'exercer les prérogatives associées au brevet de capitaine 200 pêche. Le module pêche est une attestation au sens du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ;
3° Les demandes de module pêche et de brevet de capitaine 200 pêche sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.