Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

JORF n°0185 du 12 août 2015

En vigueur depuis le 13/08/2015En vigueur depuis le 13 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 13/08/2015Version en vigueur depuis le 13 août 2015


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.