Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »

JORF n°0185 du 12 août 2015

En vigueur depuis le 13/08/2015En vigueur depuis le 13 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/08/2015Version en vigueur depuis le 13 août 2015


La demande de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente et les éléments justifiant du respect des conditions prévues à l'article R. 3332-21-1 du code du travail pendant toute la période de l'agrément précédent.