Les statuts de la société anonyme Bpifrance et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 sont approuvés par décret.

Les statuts de la société anonyme Bpifrance et les statuts de la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.