LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

En vigueur depuis le 08/08/2015En vigueur depuis le 08 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 148

Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs, Art. L137-5

II. - Le I est applicable aux abondements versés par les employeurs à compter du 1er janvier 2016.