LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

JORF n°0181 du 7 août 2015

En vigueur du 01/07/2022 au 24/12/2025En vigueur du 01 juillet 2022 au 24 décembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 56

Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L741-1


II.-Le I entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.