Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.

En vigueur depuis le 07/08/2015En vigueur depuis le 07 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2025

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Article 13

Version en vigueur depuis le 07/08/2015Version en vigueur depuis le 07 août 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-989 du 31 juillet 2015 - art. 1

Le contrôle de l'établissement public et, le cas échéant, de ses filiales est assuré par le préfet de la Loire. Les délibérations du conseil d'administration, ainsi que les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité ne sont exécutoires qu'après leur approbation conformément aux dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et des I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme.