Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

En vigueur depuis le 06/08/2015En vigueur depuis le 06 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 2025

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Article 14

Version en vigueur depuis le 06/08/2015Version en vigueur depuis le 06 août 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-976 du 31 juillet 2015 - art. 1

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

- les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités locales, les établissements publics ou sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

- le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;

- la rémunération pour prestations de services ;

- le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;

- le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;

- les dons et legs.