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TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE. (Articles 1 à 4-1)
- Article 1
ABROGÉ
Article 1-1ABROGÉ
Article 2- Article 3
- Article 4
- Article 4-1
TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE. (Articles 5 à 13)
ABROGÉTITRE III : CERTIFICAT DE SÉCURITÉ.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARES DE VOYAGEURS. (Articles 13-1 à 16)
- Article 13-1
ABROGÉ
Article 14- Article 14-1
- Article 15
- Article 16
ABROGÉ
Article 16-1
TITRE IV : DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DU RÉSEAU ET RÉPARTITION DES CAPACITÉS D'INFRASTRUCTURE. (Articles 16-2 à 26)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION (Articles 27 à 36)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 37 à 40)
ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGÉAnnexes
Article 13
Version en vigueur depuis le 06/08/2015Version en vigueur depuis le 06 août 2015
Le ministre chargé des transports informe sans délai l'Agence ferroviaire européenne de ses décisions d'attribution, de suspension ou de retrait de licence et de ses mises en demeure.