Décret n° 2015-986 du 31 juillet 2015 fixant la liste des plans, schémas de planification et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements prenant en considération les objectifs de la politique de la ville

JORF n°0179 du 5 août 2015

En vigueur depuis le 06/08/2015En vigueur depuis le 06 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/08/2015Version en vigueur depuis le 06 août 2015


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.