Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

JORF n°0179 du 5 août 2015

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015


    Le mobilier d'un logement meublé, mentionné à l'article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comporte au minimum les éléments suivants :
    1° Literie comprenant couette ou couverture ;
    2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
    3° Plaques de cuisson ;
    4° Four ou four à micro-ondes ;
    5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
    6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
    7° Ustensiles de cuisine ;
    8° Table et sièges ;
    9° Etagères de rangement ;
    10° Luminaires ;
    11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.


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