Décret n° 2015-958 du 31 juillet 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire de la France métropolitaine et de la Corse

JORF n°0179 du 5 août 2015

En vigueur depuis le 06/08/2015En vigueur depuis le 06 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2015

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/08/2015Version en vigueur depuis le 06 août 2015


La laisse de basse mer des hauts fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des côtes de la métropole ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.