Arrêté du 27 juillet 2015 autorisant les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à reverser les fonds gérés par les organismes prévus à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 modifiée de finances rectificative pour 2010

JORF n°0178 du 4 août 2015

En vigueur depuis le 05/08/2015En vigueur depuis le 05 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/08/2015Version en vigueur depuis le 05 août 2015


Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à reverser à des bénéficiaires finaux les fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée.