Arrêté du 17 juillet 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT »

JORF n°0178 du 4 août 2015

En vigueur depuis le 05/08/2015En vigueur depuis le 05 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/08/2015Version en vigueur depuis le 05 août 2015


Le contrôle général des armées du ministère de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESSIT » destiné à traiter les signalements des cas de harcèlement, discriminations et violences sexuels, ou à connotation sexiste ou liés à l'orientation sexuelle des personnes, commis soit en service ou à l'occasion de l'exécution du service, soit dans les lieux soumis à l'autorité du ministre de la défense.