Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d'intervention

JORF n°0178 du 4 août 2015

En vigueur depuis le 05/08/2015En vigueur depuis le 05 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/08/2015Version en vigueur depuis le 05 août 2015


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.