Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale

JORF n°0175 du 31 juillet 2015

En vigueur depuis le 01/08/2015En vigueur depuis le 01 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2015

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/08/2015Version en vigueur depuis le 01 août 2015


L'indemnité de mobilité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 19 juillet 2001 susvisé.
Elle est exclusive de toute autre indemnité ayant le même objet.