Décret n° 2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l'indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale

JORF n°0175 du 31 juillet 2015

En vigueur depuis le 01/08/2015En vigueur depuis le 01 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/08/2015Version en vigueur depuis le 01 août 2015


En application du décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 susvisé, les plafonds de l'indemnité de mobilité versée aux agents, dès lors qu'en raison d'un changement d'employeur ils doivent changer de lieu de travail indépendamment de leur volonté, sont fixés dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent décret.