Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement. (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L345-1 (M)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L349-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L349-2 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L349-3 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L349-4 (V)