Décret n° 2015-922 du 27 juillet 2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail
JORF n°0173 du 29 juillet 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2015