Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions portant actualisation de la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions relatives au secret de la défense nationale (Article 8)
Chapitre III : Dispositions relatives aux associations professionnelles nationales de militaires (Articles 9 à 13)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressources humaines (Articles 14 à 21)
ABROGÉChapitre V : Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales (Articles 24 à 34)
Rapport annexé (Articles 1 à 9)
Article 7
Version en vigueur depuis le 30/07/2015Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
Le Gouvernement remet, avant le 31 janvier 2016, un rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées lorsqu'elles interviennent sur le territoire national pour protéger la population. Ce rapport fait l'objet d'un débat.