Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0169 du 24 juillet 2015

En vigueur depuis le 25/07/2015En vigueur depuis le 25 juillet 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 25/07/2015Version en vigueur depuis le 25 juillet 2015


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.