Article 2
A modifié les dispositions suivantes
L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 est ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.
Ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
JORF n°0169 du 24 juillet 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2015